Conditions
Contractuelles

I. Dispositions Générales

Les présentes conditions générales régissent l'ensemble des contrats de location conclus entre l'agence VOITURE 7 PLACES SARL et ses clients. La signature du contrat de location emporte l'adhésion sans réserve à ces conditions.

II. Conditions Relatives au Conducteur

L'âge minimum requis est de 21 ans révolus. Le conducteur doit être titulaire d'un permis de conduire original, en cours de validité depuis au moins 2 ans. Seuls les conducteurs désignés au contrat sont autorisés à prendre le volant.

III. Réservation et Paiement

Les réservations s'effectuent via notre plateforme WhatsApp ou directement en agence. Le paiement de la prestation est exigé lors de la prise en charge du véhicule. Nous acceptons les règlements en espèces (MAD, EUR) ainsi que les virements instantanés. Aucune carte de crédit n'est requise pour la réservation initiale.

IV. Obligations du Locataire

Le locataire s'engage à utiliser le véhicule en 'bon père de famille'. L'usage sur pistes non goudronnées, le transport de marchandises illicites et la sous-location sont strictement interdits. Le véhicule doit être restitué dans l'état de propreté et de mécanique constaté lors de la livraison.

V. Couverture et Assurances

Tous nos véhicules bénéficient d'une assurance tous risques avec franchise. La garantie ne s'applique qu'en cas de production d'un constat d'accident dûment rempli sous 24 heures. En cas de conduite en état d'ébriété ou sous l'emprise de stupéfiants, l'assurance devient caduque et le locataire assume l'intégralité des dommages.

VI. Restitution et Litiges

Tout dépassement d'horaire non convenu sera facturé au tarif journalier en vigueur. En cas de litige, les tribunaux de Commerce de Rabat sont seuls compétents.

JURIDICTION : TRIBUNAL DE COMMERCE DE RABAT

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